Conditions générales de rachat (CGR)
- § 1. Accord irrévocable : Le vendeur s'engage fermement, sans possibilité de rétractation. Les conditions générales de vente (CGV) d’Euporos SA (publiées sur www.euporos.ch) sont applicables.
Le vendeur qui fait sa demande de rachat en ligne via son compte client, clique sur "stock actuel" (s'il s'agit de métaux internes, sinon il clique sur "vendre des métaux externes") et puis sur "demander un rachat", sélectionne les articles, les quantités et le mode de paiement, coche l'acceptation des CGR. Parvenu à ce stade, il peut visualiser un devis en pdf sans engagement, ou donner son accord définitif en appuyant sur le bouton "valider ce rachat".
Le vendeur qui fait sa demande de rachat hors ligne donne son accord définitif en signant le contrat de rachat.
Toute demande de rachat a besoin d’être acceptée par écrit par Euporos SA (qui a la faculté de refuser, sans indication de motifs), pour que la transaction soit conclue validement et définitivement. Le paiement vaut acceptation tacite. - § 2. Contrôle LBA : Le vendeur déclare que les métaux sont sa propriété personnelle, qu’ils n'ont pas passé la frontière en contrebande, qu’ils ont été déclarés aux autorités de son pays et qu’il est en règle avec la loi sur le blanchiment d’argent (LBA).
- § 3. Sécurisation de la transaction : Euporos SA garantit que l’ordre de paiement sera donné au plus tard vingt jours ouvrables après la réception de la demande de rachat envoyée par le vendeur depuis son compte client ou signée au guichet.
- § 4. Si l’acheteur est un autre client d’Euporos SA : L’acheteur a donné procuration à un représentant habilité agissant au nom d’Euporos SA pour valider le contrat de rachat. Si, en sus de la somme due au vendeur, l’acheteur devait une « commission de transaction » à l’intermédiaire financier Euporos SA, celle-ci lui serait facturée séparément.
- § 5. Provenance interne ou externe des métaux : Si les métaux à racheter ont été acquis auparavant par le vendeur chez Euporos SA (provenance « interne »), un taux préférentiel de rachat sera appliqué. Si les métaux à racheter ont une autre origine (provenance « externe »), on utilisera le taux ordinaire.